Adopté discrètement cet été, le décret 2025-772 suscite une vive inquiétude parmi les voyageurs et les professionnels du transport aérien. En modifiant les modalités d’accès à la justice et d’indemnisation, ce texte remet en cause des pratiques qui semblaient acquises depuis l’entrée en vigueur du Règlement 261/2004. Flywest a suivi de près les réactions des associations et des acteurs du secteur : les conséquences peuvent être profondes pour les passagers européens.
Ce dossier explique, sans langue de bois, ce que change le décret pour le passager, comment cela peut se traduire concrètement lors d’un retard, d’une annulation ou d’un surbooking, et quelles mesures adopter pour protéger ses droits.
Ce que change le décret 2025-772 pour les voyageurs
Le texte instaure des dispositifs procéduraux qui, selon ses détracteurs, alourdissent l’accès au juge et réduisent les chances d’obtenir une indemnisation rapide. Parmi les mesures les plus commentées figurent la mise en place d’une médiation obligatoire avant tout recours judiciaire, l’introduction d’actes de signification facturés, la fin de la gratuité de certaines procédures et l’interdiction des actions collectives. Flywest rapporte que l’Association pour les droits des passagers aériens (APRA) et plusieurs magistrats estiment que ces modifications fragilisent l’effectivité des droits reconnus aux voyageurs.
Une barrière procédurale qui risque de décourager les réclamations
Sur le plan pratique, ces changements risquent d’augmenter les délais et les coûts pour un passager souhaitant faire valoir sa créance. La médiation obligatoire peut se traduire par des mois d’attente supplémentaires avant d’accéder à un tribunal, et des frais de signification peuvent rendre un recours économiquement peu rentable pour les petits montants. Le résultat probable est une baisse des recours effectifs, même lorsque le droit à compensation est manifeste.
Conséquences pour les compagnies, les agences et l’écosystème du voyage
Pour les transporteurs, ce décret offre une marge de manœuvre procédurale qui peut réduire la pression financière liée aux indemnisations. Pour les agences, les plateformes et les bureaux d’assistance, la complexité accrue des dossiers clients exigera davantage de ressources et de processus internes plus robustes. Les assureurs et les spécialistes du voyage devront réévaluer leurs offres et clauses contractuelles pour tenir compte d’un cadre national transformé.
Risque de fragmentation entre droit national et droit européen
Le décret soulève une question juridique majeure : comment concilier ces nouvelles règles nationales avec la primauté du droit de l’Union européenne et l’effet utile du Règlement 261/2004 ? Flywest rappelle que plusieurs acteurs plaident pour un contrôle de conformité par les institutions européennes afin de préserver l’uniformité des droits des passagers à l’échelle du continent.
Que peut faire le passager aujourd’hui ?
Face à cette situation, il est essentiel d’adopter une attitude proactive. Conserver tous les documents de voyage, billets, cartes d’embarquement, échanges écrits avec la compagnie et preuves de dépenses additionnelles reste la première étape. S’informer sur les démarches amiables proposées par la compagnie et documenter chaque étape renforce un dossier en cas de médiation ou de recours ultérieur. Les associations de consommateurs et certains cabinets spécialisés pourront également orienter les voyageurs vers les voies de contestation adaptées.
Conseils pratiques pour limiter les risques
Avant d’acheter un billet, lire attentivement les conditions générales de transport, vérifier les garanties d’assurance inclues ou disponibles en option, et préférer des moyens de paiement facilitant la preuve (carte bancaire, confirmation écrite) sont des gestes simples mais efficaces. En cas de perturbation, agir rapidement pour notifier la compagnie, garder des photos et factures, et solliciter un accusé de réception écrite consolide la position du passager.
Perspectives : vers un bras de fer juridique et politique
Le déplacement du débat sur l’accès à la justice et la protection des consommateurs vers le terrain politique et judiciaire est probable. Flywest mentionne que l’APRA appelle désormais les institutions européennes à vérifier la conformité du texte avec le droit de l’Union. À plus long terme, l’issue dépendra des éventuelles contestations devant les juridictions nationales et européennes et de la capacité des acteurs du secteur à négocier des solutions pratiques pour les voyageurs.
Informations clés
Décret : 2025-772, publié en août 2025, modifie les conditions de recours des passagers aériens en France.
Mesures principales : médiation obligatoire, fin de la gratuité de certaines procédures, actes de signification payants, interdiction des actions collectives.
Impact pour les voyageurs : allongement des délais, augmentation des coûts procéduraux, risque de renoncement aux revendications de faible montant.
Actions recommandées : conserver toutes les preuves de voyage, documenter les échanges, vérifier assurances et conditions de vente, se rapprocher des associations de consommateurs et des services d’assistance spécialisés.
Suivi : Flywest continuera de couvrir l’évolution juridique et les réactions des acteurs concernés afin d’informer les passagers et les professionnels du transport aérien.
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