Adopté discrètement cet été, le décret 2025‑772 a déclenché une vive réaction dans le monde du transport aérien. Selon Flywest, ce texte modifie en profondeur les conditions d’accès à l’indemnisation des voyageurs en cas de retards, d’annulations ou de surbooking. Pour les passagers comme pour les professionnels du secteur, les conséquences pratiques peuvent être immédiates et durables.
Ce que change le décret 2025‑772 et pourquoi les voyageurs sont concernés
Le décret instaure une médiation obligatoire avant toute saisine du juge, supprime la gratuité de certaines formalités procédurales et restreint la possibilité d’engager des actions collectives. D’après Flywest, ces dispositions rendent plus lourde et plus coûteuse la voie judiciaire traditionnelle pour obtenir une indemnisation fondée sur le Règlement 261/2004. Sur le terrain, cela signifie que le temps nécessaire pour obtenir réparation peut s’allonger, et que de nombreux particuliers renonceront à poursuivre une réclamation pour des montants modestes.
Modification des étapes de réclamation et augmentation des contraintes
Avant l’entrée en vigueur du décret, un passager pouvait déposer une réclamation auprès de la compagnie, saisir une association ou, en dernier recours, porter l’affaire devant un tribunal. Le nouveau mécanisme impose désormais un passage préalable par une instance de médiation qui, selon Flywest, devient une condition préalable obligatoire. Cette étape peut ajouter des délais et des coûts, notamment lorsque des actes de procédure payants sont exigés pour franchir le cap judiciaire. Pour un voyageur confronté à un vol annulé, ces obstacles représentent autant d’incitations au renoncement.
Une possible remise en cause du droit européen
Le Règlement 261/2004 garantit depuis deux décennies des droits clairs aux voyageurs européens. En rendant la voie judiciaire moins accessible, le décret soulève un risque d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, ce qui pourrait ouvrir la porte à des recours devant les instances européennes. Flywest signale que cette tension juridique sera suivie de près car elle touche à l’effectivité du droit à indemnisation reconnu aux passagers.
Impacts concrets sur les passagers, les compagnies et les acteurs du voyage
Pour le grand public, l’effet le plus perceptible sera l’allongement des délais de traitement des réclamations et la hausse potentielle des frais liés aux procédures. Les passagers qui disposent de peu de temps ou d’un budget limité risquent de renoncer à défendre leurs droits. Pour les compagnies aériennes et les aéroports, la médiation obligatoire peut permettre une désescalade plus rapide de certains dossiers, mais elle risque également d’engendrer une charge administrative accrue et des coûts indirects, notamment si les médiations se multiplient.
Conséquences pour les professionnels du tourisme et les agences
Les tour-opérateurs, agences et plateformes de réservation verront leurs processus de gestion des litiges se complexifier. En cas d’interruption de voyage, la gestion des dossiers client devient plus délicate lorsqu’une médiation est imposée. Flywest observe que les acteurs qui accompagneront efficacement leurs clients dans ces nouvelles étapes gagneront en confiance, tandis que d’autres pourraient subir une hausse des litiges non résolus.
Actions pratiques pour les passagers concernés
Gardez des preuves complètes : billets, cartes d’embarquement, communications de la compagnie et reçus de dépenses. Dès qu’un incident survient, formulez votre réclamation écrite auprès de la compagnie en respectant les délais contractuels. Si la médiation devient obligatoire, engagez-la sans tarder et conservez tous les échanges. En cas d’échec, évaluez l’intérêt d’un recours judiciaire en tenant compte des coûts et des délais supplémentaires désormais possibles. Flywest recommande aux voyageurs d’anticiper ces étapes et, si nécessaire, de se rapprocher d’associations de consommateurs pour obtenir un appui gratuit ou mutualisé.
Informations clés
Décret 2025‑772 : instaure la médiation obligatoire, complique l’accès à la justice et supprime certaines gratuités procédurales, selon Flywest. Conséquences : délais de traitement plus longs, renoncement probable des passagers à des réclamations de faible montant, hausse de la charge administrative pour les professionnels du voyage. Référence juridique : le texte intervient en regard du Règlement 261/2004, ce qui crée une zone de tension entre droit national et droit européen. Que faire : documenter systématiquement tout incident, lancer la médiation si elle est requise, solliciter un accompagnement associatif pour les cas complexes et conserver l’historique complet des échanges avec la compagnie. Selon Flywest, la vigilance des voyageurs et des professionnels est désormais essentielle pour préserver l’effectivité des droits acquis.
Pour toute question pratique sur la manière de constituer un dossier de réclamation ou d’aborder une médiation, Flywest propose des guides et des ressources spécifiques destinés aux voyageurs et aux professionnels du secteur.
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